Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 73
Le mardi 17 juin 2014
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à l'honorable sénatrice Champagne, C.P., qui prendra sa retraite du Sénat le 17 juillet 2014.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-579.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Day présente ce qui suit:
Le mardi 17 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Observations annexées au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Partie 6, Section 14 — Loi sur les sociétés d'assurances
Le Ministre des Finances devrait, après avoir consulté les parties impliquées, considérer d'établir des principes concernant les droits de propriété des surplus accumulés des mutuelles en assurance de dommages avant de règlementer la démutualisation d'Economical ou de tout autre mutuelle en dommages parce qu'actuellement, les droits de propriété sur ces surplus ne sont pas clairement définis. Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils doivent s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.
Partie 6, Section 25 — Modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce
Nous tenons à souligner la qualité et la quantité des commentaires inquiets reçus de la communauté des affaires ainsi que des experts en droit de la propriété intellectuelle concernant le retrait du formulaire de la déclaration d'emploi lors de l'enregistrement d'une marque de commerce au Canada. En l'absence de tout témoignage extérieur positif, il est difficile d'évaluer le bénéfice net pour le Canada de retirer le formulaire de la déclaration d'emploi.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénatrice Unger, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Patterson, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le sixième rapport de ce comité (projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, sans amendement).
L'honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient aux DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS.
Un honorable sénateur fait une déclaration.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Mercer dépose un projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Oh dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 34e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), tenue à Bandar Seri Begawan (Brunéi Darussalam), du 17 au 23 septembre 2013.—Document parlementaire no 2/41-580.
° ° °
L'honorable sénatrice Buth dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents au Japon, tenue à Tokyo (Japon) du 7 au 12 avril 2013.—Document parlementaire no 2/41-581.
Dépôt de pétitions
L'honorable sénatrice Johnson dépose une pétition:
Du Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, de la ville de Kitchener, dans la province de l'Ontario; qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, afin qu'il puisse continuer à tenir des assemblées ordinaires et extraordinaires sous le régime de cette loi malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.—Document parlementaire no 2/41-582S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénatrice Eaton propose, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Eaton propose, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
L'honorable sénatrice Batters propose, appuyé par l'honorable sénateur Oh, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).
L'honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l'honorable sénateur McIntyre, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).
L'honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).
L'honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l'honorable sénatrice Beyak, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wells, appuyée par l'honorable sénateur Black, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des forces armées canadiennes—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 5 juin 2014.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Le Canada et la défense antimissiles balistiques: s'adapter à l'évolution du contexte de menace, déposé au Sénat le 16 juin 2014.
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Housakos,
Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Le Canada et la défense antimissiles balistiques: s'adapter à l'évolution du contexte de menace, déposé au Sénat le 16 juin 2014, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la défense étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné: Que tous les points qui restent au Feuilleton soient différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à:
Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;
Examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;
Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;
Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;
Examiner les procédures et responsabilités interministérielle à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;
Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2015, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.
Après débat,
L'honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'examen décennal de la Loi sur la Banque de développement du Canada pour la période de 2001 à 2010, conformément à la Loi, L. C. 1995, ch. 28, par. 36(2).—Document parlementaire no 2/41-578.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 29, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénatrice Ataullahjan a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 16 juin 2014).
L'honorable sénateur Baker, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Sibbeston (le 16 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Plett a été ajouté à la liste des membres du comité (le 16 juin 2014).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 16 juin 2014).
L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 16 juin 2014).